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Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 68.8
Versions de la disposition
68.8. (Abrogé).
68.8. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans les districts judiciaires de Beauce et de Mégantic ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Frontenac, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire du village de La Guadeloupe et de la municipalité de Saint-Évariste-de-Forsyth.
